Politique de confidentialité RGPD
L’association Capgame représentée par le délégué à la protection des données Florian Le Lièvre traite les données collectées pour informer les adhérents des actions que l’association mène, identifier précisément les donateurs et organiser l’action des bénévoles.
Pour en savoir plus sur la gestion et les formalités de conservations et de traitement de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice ci-jointe.
Quid des modifications ?
CapGame est libre de modifier le contenu de sa politique de confidentialité suivant l’évolution de ses activités. Nous sommes tenus de notifier à l’adhérent les modifications effectuées sur la déclaration. Celui-ci sera ensuite libre d’appliquer ses droits de limitation et d’effacement de ses renseignements personnels ou même d’interrompre le contrat si les modifications ne lui conviennent pas.
Notice – Politique de confidentialité RGPD
Les données présentes sur le présent formulaire sont sauvegardées dans un fichier informatisé par l’association CapGame dont le délégué à la protection des données est Florian LE LIEVRE (florian@capgame.fr) pour gérer les adhésions et l’action des bénévoles. Le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes de l’association dans la mesure où il nous permet d’informer nos adhérents sur les missions que nous effectuons et d’organiser la collaboration avec les bénévoles. D’autre part, cela nous permet de nous assurer que nos donateurs sont en situation légale (majorité, compréhension) de nous soutenir, et de pouvoir les contacter directement si ce n’est pas le cas.
Les renseignements rassemblés seront accessibles aux seuls membres de l’association (identifiés sur le site de CapGame). Ces données ne feront l’objet d’aucun traitement commercial et ne seront transmises à aucune personne ou structure extérieure à l’association, sans le consentement préalable de l’adhérent.
Vos informations seront conservées pour un délai de 2 ans pour les adhérents et 3 ans pour les bénévoles. Les conditions de conservation de vos données se feront dans un délai déterminé par les impératifs suivants :
- Contacter chaque donateur en cas d’erreur sur le montant du don
- Rembourser tout don effectué par une personne mineure ou dont la compréhension serait altérée au moment du don
- Contacter et organiser l’action d’un bénévole en fonction de sa situation géographique et de ses préférences, sur des évènements ponctuels
Vous garderez un droit de regard sur vos informations. Vous pourriez y accéder, les rectifier, demander leur modification et suppression et exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pourrez exercer ces droits à tout moment. Pour cela, vous pourriez nous contacter :
- Par mail à contact@capgame.fr ;
- Par courrier postal à l’adresse : 48 rue Dutot 75015 Paris 15ème France.
Aussi, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer un droit à la portabilité sur vos données personnelles.
Si après nous avoir contacté vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.
Note : Les informations marquées d’astérisques sont obligatoires et doivent impérativement être fournies. Il s’agit de renseignements nécessaires à l’action de CapGame.
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.capgame.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CapGame – Association Loi 1901 – Président : Jerome Dupire
Hébergeur : 130-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil
2. Conditions générales d’utilisation du site.
L’utilisation du site www.capgame.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.capgame.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CapGame, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.capgame.fr est mis à jour régulièrement par Kousha. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
CapGame s’efforce de fournir sur le site www.capgame.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.capgame.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.capgame.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie Wordpress
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
CapGame est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CapGame.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
CapGame ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.capgame.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
CapGame ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.capgame.fr.
7. Gestion des données personnelles.
Politique de confidentialité
Préambule
Conformément à l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de vos données en tant qu’adhérent à l’association Capgame découlent des principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec votre consentement en tant que propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il vous sera indiqué quelles sont les données collectées et pourquoi ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par Capgame sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données (DPO) s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de vos données doivent respecter au moins l’une des conditions suivantes :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
A – Quelles sont les données recueillies ?
D’après la Commission Nationale informatique et libertés (CNIL), une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée directement (nom et prénom) ou indirectement (un numéro d’adhérent, un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou la photo d’une personne).
Les données sensibles sont celles qui concernent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale. Elles comprennent également les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Bien que les actions de CapGame soient en lien avec la santé des joueurs en situation de handicap, nous ne conserverons aucune information médicale dans nos bases de données.
Données recueillies lors de votre inscription :
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’association et de maintenir le lien avec nos adhérents, Capgame a besoin de collecter certaines informations :
| Types de donnée | Adhésion | Utilisation par CapGame |
| Nom et Prénom | Toutes les adhésions | Identification adhérent |
| Date de Naissance | Toutes les adhésions | Identification adhérent |
| Toutes les adhésions | Information sur nos activités | |
| Numéro de téléphone | Membre actif – Equipe Testing | Coordination des membres actifs et bénévoles |
| Adresse | Membre actif – Equipe Testing | Coordination des membres actifs et bénévoles |
| Code Postal | Membre actif – Equipe Testing | Coordination des membres actifs et bénévoles |
| Ville | Membre actif – Equipe Testing | Coordination des membres actifs et bénévoles |
| Activité Professionnelle | Membre actif | Proposition de missions en lien avec les connaissances théoriques et techniques des membres actifs |
| Jeux préférés | Equipe Testing | Etablissement du profil des testeurs |
| Périphériques utilisés | Equipe Testing | Etablissement du profil des testeurs |
| Logiciels tiers utilisés | Equipe Testing | Etablissement du profil des testeurs |
| Fonctionnalités d’accessibilité utilisées | Equipe Testing | Etablissement du profil des testeurs |
| Difficultés rencontrées dans la pratique | Equipe Testing | Etablissement du profil des testeurs |
| Mobilité géographique | Membre actif – Equipe Testing | Coordination des testeurs |
| Autorisation de vous contacter | Toutes les adhésions | Information sur nos activités, coordination des bénévoles |
| Infos supplémentaires | Toutes les adhésions | Recueil d’informations pertinentes que les adhérents souhaitent nous transmettre |
En naviguant sur le site de Capgame, vous attestez avoir lu et compris notre politique de confidentialité et vous en acceptez les conditions (décrites ci-dessous), en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».
Données recueillies via cookies et liens hypertextes
Le site www.capgame.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CapGame. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et ne pouvons donc pas en être tenu pour responsable.
La navigation sur le site www.capgame.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur votre ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas de vous identifier, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant votre logiciel de navigation, selon les liens suivants :
- Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
- Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Données sensibles
Capgame ne conserve aucune donnée sensible.
B – Comment sont traitées vos données et dans quelles finalités ?
D’après la CNIL, un traitement de données personnelles est toute manipulation ou utilisation de données personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, la consultation, l’utilisation, la transmission etc. Un traitement de données poursuit toujours un objectif : c’est sa « finalité ». Celle-ci doit être déterminée, explicite et légitime, préalablement au recueil des données et à leur utilisation. Autrement dit, il n’est pas permis de collecter des données si l’on ne sait pas avant quel usage on va en faire.
Mode de collection des données :
Les données à caractère personnel sont numériquement collectées sur le site de l’association Capgame et sur les plateformes utilisées pour la gestion de ses actions : Helloasso et Hubspot.
Les finalités
Capgame utilise vos informations afin de mener à bien ses projets, assurer le suivi des échanges, vous informer sur nos activités et événements, vous fournir les documents d’informations et de gestion. Nous utilisons notamment vos données afin de renforcer l’efficacité de nos actions (cf. tableau partie « Données recueillies lors de votre inscription »).
Nous ne vendons ni n’échangeons les informations vous concernant à un tiers ou une autre organisation caritative. La façon dont nous utilisons vos données dépend de la raison pour laquelle vous nous les transmettez. Vous avez toujours la possibilité de mettre à jour vos préférences.
Nous vous envoyons des informations et vous sollicitons par courrier, SMS, téléphone, emails et autres supports digitaux pour vous faire connaître les actions et les projets de Capgame. Nous le faisons pour collecter des fonds ou solliciter d’autres types de soutien.
Tableau récapitulatif des finalités
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A des visées de communication |
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A des visées de dons |
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A des visées d’organisation |
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Les durées de conservation
Les Données des adhérents seront conservées pendant 2 ans pour les adhérents et 3 ans pour les membres actifs.
Les Données des donateurs seront conservées pendant 5 ans, notamment pour être en mesure de répondre aux demandes de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Pendant ces périodes, votre adresse email pourra être utilisée afin de vous faire part des actualités de l’association, faire appel à votre générosité, vous inviter à des événements.
Transmission des données à des tiers :
CapGame pourra transmettre, avec votre accord, certaines données vous concernant, à des structures partenaires. Cette transmission se fera si vous souhaitez prendre part aux missions de CapGame physiquement : animation d’un stand accessibilité du jeu vidéo dans les salons, participation à une table ronde.
Hébergement des données :
Le site de l’association Capgame est hébergé par : PHPNET FRANCE, dont le siège est situé à l’adresse : 97-97 bis rue du général Mangin 38100 GRENOBLE.
C – Qui a accès à vos données ?
D’après la CNIL, la personne ou l’organisme qui définit les objectifs poursuivis par un traitement et ses modalités pratiques (informations collectées par exemple) est appelé responsable de traitement ou délégué à la protection des données ou DPO pour « Data Protection Officer ».
Un destinataire est une personne ou un organisme qui reçoit des données personnelles pour une raison déterminée et légitime.
Le responsable du traitement des données (DPO) :
Notre DPO est Florian LE LIEVRE. Il peut être contacté à l’adresse mail suivante : florian@capgame.fr. Le DPO est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement de vos données à caractère personnel. Il s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que vous n’en ayez été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d’un certificat ssl afin de garantir la sécurité des informations et du transfert des données transitant par le site. Un certificat ssl (« secure socket layer » certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site. De plus, le DPO s’engage à vous prévenir en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel est compromise, le DPO s’engage à vous en informer au plus vite, par tout moyen.
Les destinataires de vos données
Seules les personnes strictement habilitées par Capgame auront accès à vos données. Aucun tiers non autorisé ne saurait y avoir accès, hors obligation légale ou unioniste incombant au DPO.
D – Vos droits en tant qu’utilisateur
En application de la loi Informatique et libertés et du RGPD, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition à la prospection commerciale et en cas de motifs légitimes, du droit à la limitation du traitement de vos Données et du droit de demander la suppression des données personnelles vous concernant.
o Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données vous concernant, en envoyant un mail au DPO.
o Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en envoyant un mail au DPO.
o Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés, en envoyant un mail au DPO.
o Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
o Droit de déterminer le sort des données après la mort
Vous pouvez décider du devenir de vos données collectées et traitées en cas de décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
o Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Vous avez le droit de saisir la cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent, en cas de non-respect de vos droits.
E – Mise à jour de la politique de confidentialité
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité, à tout moment, grâce à ce lien : https://www.capgame.fr/accueil/mentions-legales/
Cette charte peut faire l’objet de changement et d’actualisation en cas d’évolution de la législation et/ou de la jurisprudence ainsi que des normes techniques applicables au Système d’Information ; de l’évaluation des risques ; des réajustements suggérés par la mise en œuvre des procédures internes de gestion de l’information.
La dernière mise à jour a eu lieu le : 09/12/2021.
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.capgame.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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